Le métrage loi Carrez est une mesure réglementaire qui permet de déterminer la surface privative d’un logement. Cette méthode est essentielle pour garantir la transparence lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Mais qu’en est-il de la hauteur sous plafond? Quels sont les critères à prendre en compte pour se conformer à cette législation? Cet article vous apporte des réponses claires et précises sur le sujet.
La loi Carrez, un dispositif incontournable dans le secteur immobilier
Depuis son entrée en vigueur le 18 décembre 1996, la loi Carrez impose aux vendeurs de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et acte de vente. Cette mesure concerne principalement les appartements, mais également certains biens immobiliers tels que les maisons en copropriété horizontale. La surface privative correspond à la surface habitable du logement, calculée à partir du plancher construit, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier.
L’objectif principal de cette réglementation est d’assurer une information transparente aux acquéreurs et d’éviter les litiges liés à des différences de superficie entre le bien vendu et le bien effectivement livré. En cas de non-respect des obligations liées à la loi Carrez, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la signature de l’acte de vente pour demander une réduction du prix proportionnelle à la différence de superficie constatée.
La hauteur sous plafond, un critère essentiel dans le calcul de la surface privative
Selon les dispositions de l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la hauteur sous plafond minimale requise pour qu’une pièce soit considérée comme habitable est fixée à 2,20 mètres. Ainsi, seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à cette valeur sont intégrées dans le calcul de la surface privative.
Il est important de noter que certaines exceptions existent. Par exemple, les combles non aménagés ou les caves ne sont pas soumis à cette règle. De plus, lorsque la hauteur sous plafond d’une pièce est comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres, sa superficie doit être comptabilisée pour moitié dans le calcul de la surface privative.
Les cas particuliers et les exclusions en matière de hauteur loi Carrez
Comme mentionné précédemment, certaines surfaces sont exclues du champ d’application de la loi Carrez en raison de leur nature ou de leur faible hauteur. Il s’agit notamment des :
- caves ;
- sous-sols ;
- combles non aménageables ;
- garages ;
- terrasses ;
- jardins ;
- balcons ;
- emplacements de stationnement.
Ces éléments ne sont pas considérés comme des surfaces habitables et ne doivent donc pas être inclus dans le calcul de la surface privative. Toutefois, ils peuvent être mentionnés séparément dans l’annonce immobilière afin d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques du bien mis en vente.
Faire appel à un professionnel pour mesurer la surface privative selon la loi Carrez
Afin d’éviter les erreurs de mesure et de garantir la fiabilité des informations fournies aux acquéreurs, il est recommandé de faire appel à un géomètre-expert ou à un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser le métrage loi Carrez. Ces professionnels disposent des compétences et du matériel nécessaire pour effectuer un calcul précis et conforme aux exigences réglementaires.
Le recours à un expert est d’autant plus important que certaines situations peuvent être complexes à appréhender, par exemple lorsqu’il s’agit de déterminer si une mezzanine doit être prise en compte dans le calcul de la surface privative ou non. En effet, la jurisprudence considère que les mezzanines répondant aux critères d’habitabilité doivent être intégrées à la surface privative, sous réserve que leur hauteur sous plafond soit au moins égale à 1,80 mètre.