Le compromis de vente constitue une étape clé dans l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Cette étape engage les deux parties sur la transaction et détermine les conditions de réalisation de celle-ci. Découvrez les différentes facettes du compromis de vente, de la promesse à la signature, en passant par le délai accordé aux parties pour mener à bien leur projet.
Promesse unilatérale ou compromis synallagmatique : quelles différences ?
Avant d’aborder en profondeur le processus du compromis de vente, il est important de distinguer ce dernier de la promesse unilatérale. En effet, ces deux documents sont souvent confondus alors qu’ils présentent des différences notables.
La promesse unilatérale est un engagement pris par le vendeur envers l’acquéreur potentiel. Il accorde à ce dernier une option d’achat pour une durée déterminée, généralement comprise entre 2 et 3 mois. L’acquéreur verse alors une indemnité d’immobilisation, qui peut être encaissée par le vendeur si l’acquéreur ne lève pas l’option dans le délai imparti. Toutefois, si l’acquéreur décide d’acheter le bien immobilier, cette indemnité sera déduite du prix de vente.
Le compromis synallagmatique, quant à lui, est un accord bilatéral qui engage les deux parties sur la réalisation de la transaction. Ainsi, le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier et l’acquéreur s’engage à l’acheter selon des conditions prévues dans le document. Contrairement à la promesse unilatérale, le compromis de vente ne prévoit pas d’option d’achat.
Signature du compromis de vente : les étapes clés
La signature du compromis de vente est une étape essentielle dans la réalisation d’une transaction immobilière. Elle intervient généralement après que les deux parties aient trouvé un accord sur le prix et les conditions de vente. Voici les principales étapes à suivre pour parvenir à la signature :
- Rédaction du compromis : le document doit être rédigé avec soin et précision, en respectant les mentions obligatoires et en veillant à bien définir les conditions suspensives (obtention d’un prêt immobilier, par exemple).
- Signature du compromis : les deux parties doivent apposer leur signature sur le document pour officialiser leur accord. Cette étape peut se faire devant un notaire ou en présence d’un agent immobilier.
- Versement du dépôt de garantie : l’acquéreur verse au vendeur une somme représentant généralement 5% à 10% du prix de vente. Ce montant sera déduit du prix final lors de la signature de l’acte authentique.
Délai entre la signature du compromis et l’acte authentique
Une fois le compromis de vente signé, un délai légal est accordé aux parties pour mener à bien leur projet immobilier. Ce délai est généralement de trois mois, mais il peut être prolongé si les deux parties en conviennent. Durant cette période, l’acquéreur doit notamment solliciter un prêt immobilier auprès d’une banque et obtenir les éventuelles autorisations administratives nécessaires.
Il est à noter que l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du compromis signé. Durant ce délai, il peut revenir sur son engagement sans avoir à fournir de justification et sans encourir de pénalités.
Résumé : comprendre le compromis de vente en quelques points clés
Le compromis de vente est un document qui engage les deux parties dans une transaction immobilière. À ne pas confondre avec la promesse unilatérale, il formalise l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur le prix et les conditions de vente. La signature du compromis intervient après la rédaction du document, qui doit respecter certaines mentions obligatoires et définir les conditions suspensives. Un délai légal est ensuite accordé aux parties pour finaliser leur projet immobilier, durant lequel l’acquéreur peut exercer son droit de rétractation.