Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à louer ? Il est important de connaître les formalités administratives à entreprendre comme le contrat de location. Il s’agit d’une convention écrite entre le propriétaire et le locataire qui a pour but de fixer les droits et les devoirs de chaque partie selon la loi en vigueur.
Les mentions obligatoires
Vous pouvez rédiger le contrat de bail vous-même, mais il est conseillé de demander l’intervention d’un professionnel juridique pour sa rédaction comme un notaire. Il doit être écrit et en nombre d’exemplaires de parties concerné : propriétaire, locataire, garant, colocataire, et autres. Et il doit contenir certaines informations telles que :
- Le type du contrat : bail d’habitation ou mixte,
- Les identités des signataires : nom et adresse du propriétaire ou gestionnaire, nom du ou des preneurs
- La durée du contrat en précisant la date de commencement: si le bien est non meublé, le contrat doit être conclu pour une durée de trois ans minimum,
- Le montant du loyer ainsi que son mode de paiement. Et le contrat doit préciser les règles de révision du loyer en cas échéant,
- Le montant des charges et du dépôt de garantie,
- Les informations sur le logement : la surface habitable, les assainissements, et autres,
- Les travaux effectués dans le logement depuis la précédente location.
En tant que propriétaire, vous pourrez y préciser certaines clauses, mais il faut demander l’avis d’un professionnel pour que ce ne soit pas une clause abusive.
Les dossiers à annexer au contrat
Il est important de savoir que chaque partie signataire doit avoir un exemplaire du contrat de location. Et d‘une manière générale, il doit être assorti avec quelques documents. Premièrement, le contrat de bail doit être annexé par l’état des lieux d’entrée. C’est un document important et utile lors de la rupture du contrat et il doit être effectué en présence du locataire. Deuxièmement, vous devez aussi fournir au preneur le dossier de diagnostique technique précisant la présence ou non du plomb dans le logement, la performance énergétique, l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Et si le bien est en copropriété, le bailleur doit fournir également un extrait du règlement de copropriété. Et enfin, le locataire a l’obligation de souscrire à une assurance contre les risques locatifs, parce que c’est son devoir de réparer les dégâts et les dommages occasionnés.
Le principe de résiliation
Et en ce qui concerne la résiliation, les deux parties doivent s’informer par lettre recommandée. Pour le propriétaire, Il est logique que le propriétaire ne puisse récupérer son bien immobilier qu’à la fin du contrat de location. Toutefois, il est possible de le faire à condition que le bien devienne sa résidence principale, ou qu’il aille le louer à un de ses membres de famille, ou bien il l’a mis en vente. Donc, il doit prévenir son locataire six mois avant sa récupération. Du côté de locataire, il peut mettre fin au contrat sans se justifier et à tout moment. Mais il doit respecter un préavis de trois mois.