Après le mariage, tout change, même dans le secteur immobilier. En effet, les procédures de vente de biens ne sont plus les mêmes dès que vous êtes mariés que lorsque vous étiez célibataires. Par conséquent, dans quelles conditions est-il légal de vendre ses biens sans l’autorisation de son époux ? Quelles sont les limites et exceptions fixées par la loi ? Lisez à présent cet article pour ne pas faire des erreurs.
Dans le cadre des biens propres
Avant d’affirmer si cela est possible ou pas dans ce contexte, il est primordial de définir au préalable ce qu’est un bien propre. De façon générale et résumée, un bien est qualifié de propre lorsqu’il est acquis par un époux bien avant la célébration du mariage. Ou d’un bien qu’il a hérité ou reçu en guise de donation au cours du mariage. Dans l’un ou l’autre de ces contextes, le bien est d’office considéré devant la justice comme un bien propre à l’époux concerné.
Du coup, ce bien n’est pas inclus dans l’ordre de la communauté de biens des mariés. Ainsi, étant un bien spécifiquement propre, seul l’époux propriétaire a des droits sur celui-ci. Par conséquent, il peut bien évidemment procéder à la vente de son bien sans se soucier de l’accord de son conjoint.
Cependant, il existe deux grandes exceptions notables à cette règle. En effet, la première exception concerne les mariages célébrés conformément au « régime de la communauté universelle ». Lorsqu’il s’agit de ce type de régime, il va falloir se référer aux clauses du contrat de mariage du couple afin de déterminer si le bien acheté bien avant le mariage est commun ou propre. Puisque ce sont les époux, dans leur contrat de mariage, stipulent les conditions de leur mariage.
Quant à la deuxième exception, elle est relative à la loi de la protection du logement de la famille. Cela stipule que du moment où le bien concerné est un logement familial, il est obligatoire d’avoir l’autorisation du conjoint qui n’est pas propriétaire avant toute vente légale. Cette mesure vise à protéger les familles et n’est applicable qu’aux couples mariés et aux résidences principales.
Pour les biens dits communs
Un bien est commun lorsqu’il n’est pas d’office propre. Alors, il est possible de déduire que les biens communs sont l’ensemble des biens acquis après le mariage et qui ne sont pas le fruit d’un héritage ou d’une donation. Qu’il s’agisse d’un bien :
- Acheté par un seul conjoint ;
- Acquis par les deux époux ;
- Acheté grâce à l’argent ou l’économie personnelle d’un époux ;
- Etc.
Par ailleurs, dans le processus de divorce, les futurs ex-époux liquident leurs biens et décident de l’option envisageable. Soit ils continuent de demeurer tous à la fois les propriétaires du bien ou soit l’un rachète le bien et devient son unique propriétaire. Au cas où ils ne parviendraient pas à s’entendre, ils vendent en commun accord le bien. Étant donné qu’ils sont tous les deux propriétaires du bien en question. L’un n’a pas le droit de vendre le bien sans l’accord et la signature de l’autre.
Toutefois, il est d’exception de méthode d’application quand c’est un mariage « sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ». Néanmoins, le plus important est de passer par la négociation et de trouver des accords aux litiges et désaccords pour éviter toute procédure litigieuse.
Somme toute, il est assez difficile de dire s’il est légal de vendre un bien sans la signature de son époux, de façon générale. Chaque cas spécifique a ses règles de fonctionnement. Dans certaines circonstances, cela est possible, mais pas dans d’autres.