La réglementation en matière d’immobilier est souvent complexe et difficile à appréhender pour les particuliers. L’une des réglementations les plus importantes concerne l’Attestation Carrez, qui vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en leur garantissant une information fiable sur la superficie du bien concerné. Cet article se propose de vous présenter cette loi, son champ d’application, ainsi que ses obligations pour les propriétaires et les acquéreurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de Gilles Carrez, député du Val-de-Marne à l’origine de cette législation, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété à mentionner la superficie privative du logement dans tous les documents relatifs à la vente. Cette obligation concerne uniquement les lots de copropriété d’une surface au moins égale à 8 m².
Pourquoi cette obligation ?
L’objectif principal de la loi Carrez est de protéger l’acquéreur en lui garantissant une information précise et fiable sur la superficie du logement qu’il souhaite acheter. En effet, il n’est pas rare que des différences de surface existent entre celle annoncée lors de la mise en vente et celle réellement constatée par l’acquéreur une fois la transaction réalisée. La loi Carrez permet ainsi de limiter les litiges et les contentieux liés à la surface des biens immobiliers.
Comment est calculée la superficie privative ?
La superficie privative d’un lot de copropriété est déterminée selon des critères précis définis par la loi Carrez. Ainsi, seules sont comptabilisées les surfaces closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les parties communes, les balcons, les terrasses ou encore les caves et garages ne sont pas pris en compte dans ce calcul. De même, les cloisons, embrasures de portes et fenêtres, marches et escaliers ne font pas partie de la superficie privative.
Qui doit réaliser l’attestation Carrez ?
La réalisation de l’attestation Carrez peut être confiée à un professionnel : géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier certifié. Il est également possible pour le propriétaire vendeur de réaliser lui-même cette attestation, bien que cela présente certains risques en cas d’erreur dans le calcul de la surface. En effet, si l’écart entre la surface annoncée et la surface réelle dépasse 5%, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à cet écart.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez ?
En cas d’absence ou d’erreur dans l’attestation Carrez, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente pour agir en justice. Il peut alors demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence de surface constatée ou, dans certains cas, l’annulation de la vente. Toutefois, si le vendeur a volontairement dissimulé la véritable surface du bien ou s’il a fait preuve de négligence, des sanctions pénales peuvent s’appliquer.
Quelques conseils pour les propriétaires et les acquéreurs
Pour les propriétaires vendeurs : il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser l’attestation Carrez afin d’éviter toute erreur et de se prémunir contre d’éventuelles actions en justice. De plus, une attestation Carrez réalisée par un professionnel garantit une certaine sécurité pour l’acquéreur.
Pour les acquéreurs : vérifiez bien que l’attestation Carrez est présente dans le dossier de diagnostic technique fourni lors de la signature du compromis de vente. Si vous constatez une différence importante entre la surface annoncée et celle réelle après l’achat, n’hésitez pas à engager des démarches auprès du vendeur.
En définitive, la loi Carrez est un dispositif législatif important qui protège les acquéreurs en leur garantissant une information fiable sur la superficie des biens immobiliers en copropriété. Il est essentiel pour les propriétaires et les acquéreurs d’en connaître les enjeux et les obligations pour éviter tout litige ou problème lors d’une transaction immobilière.