Les diagnostics obligatoires avant la vente immobilière

Vous décidez de mettre en vente votre bien immobilier. Il est obligatoire de fournir ou de réaliser le dossier de diagnostics technique du bien concerné. Cela a pour but d’éviter de mettre en jeu votre responsabilité juridique et surtout d’informer l’acheteur sur l’état du bien qu’il va acquérir. Ces diagnostics obligatoires doivent être effectués par un professionnel indépendant souscrivant à une assurance. 

Le diagnostic de performance énergétique

Ce diagnostic permet de définir la consommation énergétique du logement. Il est valide jusqu’à dix ans. Depuis le mois de septembre 2006, cette démarche devient obligatoire dans le cadre de la vente immobilière même une partie du bâtiment, quel que soit son usage. Il permet alors à l’acheteur de prendre connaissance sur les dépenses énergétiques. Il concerne l’analyse du système des équipements énergétiques et l’analyse du bâtiment selon la surface habitable, le type de la fenêtre, l’orientation, et autres. Plus précisément, il évalue non seulement la consommation énergétique du bâtiment, mais aussi son impact sur l’émission de gaz à effet de serre.  C’est donc une information objective pour l’acheteur, parce qu’il a été réalisé par un expert. La lecture de ce diagnostic est facilitée par sept classes de A à G, dont A correspond à la meilleure performance et le G la plus mauvaise.

Le diagnostic amiante

Comme son nom l’indique, il permet de mentionner la présence ou non des produits comportant de l’amiante. Il s’agit d’une substance très dangereuse pour la santé des occupants et de l’environnement. Alors, il est conseillé de toujours privilégier le recours à un diagnostiqueur certifié et perfectionné pour la prévention du risque encouru. Ce diagnostic est important, car une fibre d’amiante inhalée entraine des problèmes de santé respiratoire grave. Le diagnostiqueur doit porter des équipements de protection individuelle. Sachez que l’amiante est utilisée depuis longtemps dans les divers matériaux de construction tels que la toiture, les colles de revêtements, les conduits de ventilation, et autres. Alors tous les bâtiments ayant obtenu le permis de construire avant Juillet 1997 doivent effectuer un diagnostic technique d’amiante. Le diagnostiqueur attribue une note de 1 à 3 aux matériaux amiantés détectés, dont 1 correspond à un bon état et 3 un état dégradé. Pour ce dernier, le propriétaire doit réaliser des travaux de retrait. La validité de ce diagnostic est illimitée si aucune trace d’amiante n’est repérée.

Les autres diagnostics obligatoires à faire

Il est important de savoir que le diagnostic technique a pour but d’informer en détail l’état du bâtiment à vendre. Alors à part le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic amiante, d’autres bilans obligatoires sont effectués avant la vente d’un logement :

  • Le diagnostic plomb : cette substance est trouvée dans les peintures qui présentent un risque pour la santé s’il se dégrade.
  • Le diagnostic Loi Carrez si le bien à vendre est en copropriété: il s’agit de bien préciser la superficie du bien concerné.
  • Le diagnostic termite dont sa validité est de six mois
  • L’état des risques et pollutions comme le risque radon, les risques technologiques, les risques naturels, et autres.
  • Le diagnostic gaz et électrique : il concerne les installations de quinze ans et plus.
  • Le diagnostic d’assainissement qui concerne les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.