Le recours à une assurance emprunteur est souvent incontournable lors de la souscription d’un prêt immobilier. Cependant, les emprunteurs ont-ils connaissance de leurs droits face à cette assurance ? Dans cet article, nous vous éclairons sur les principales dispositions légales qui protègent les emprunteurs et vous donnent la possibilité de faire valoir vos droits.
La libre concurrence entre assureurs et le droit à la délégation d’assurance
Depuis la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs ont désormais le droit de choisir leur assurance emprunteur en dehors de celle proposée par leur banque. Ce principe, appelé délégation d’assurance, permet aux emprunteurs de comparer les offres du marché et de sélectionner l’assureur qui propose les garanties et tarifs les plus adaptés à leur situation. La banque ne peut pas refuser cette délégation d’assurance si les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles de son contrat groupe.
Cette mesure vise à favoriser la concurrence entre les assureurs et ainsi réduire le coût global des assurances pour les emprunteurs. En effet, selon une étude réalisée par le courtier Réassurez-moi, un emprunteur peut économiser jusqu’à 15 000 euros sur la durée totale du prêt en optant pour une délégation d’assurance.
Le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Le droit à la résiliation annuelle a été instauré par la loi Hamon en 2014, puis renforcée par l’amendement Bourquin en 2018. Cette disposition légale permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature du prêt, et ce, sans frais ni pénalités. Les emprunteurs sont donc libres de changer d’assureur pour bénéficier d’une meilleure offre ou de garanties plus adaptées à leur situation.
Pour exercer ce droit, les emprunteurs doivent respecter certaines conditions : envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date anniversaire du prêt, et proposer un nouveau contrat d’assurance emprunteur dont les garanties sont au moins équivalentes à celles du contrat initial.
La garantie universelle des loyers (GUL) et le droit à l’information
La garantie universelle des loyers (GUL) est une protection sociale mise en place par la loi ALUR en 2014. Elle vise à sécuriser les revenus locatifs des propriétaires bailleurs en cas d’impayés de loyers. Cette garantie est facultative et peut être souscrite auprès d’un assureur privé ou public. L’emprunteur doit être informé de cette possibilité lors de la souscription d’un prêt immobilier destiné à l’investissement locatif.
En cas de sinistre, la GUL prend en charge les loyers impayés jusqu’à un plafond défini au contrat. Les emprunteurs doivent donc être vigilants quant aux conditions de mise en œuvre de cette garantie et aux indemnisations proposées par les assureurs.
Le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave
Depuis 2016, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave (cancer, hépatite C, etc.) de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce dispositif vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour ces personnes, qui étaient souvent pénalisées par des surprimes ou des exclusions de garanties en raison de leur passé médical.
Pour bénéficier du droit à l’oubli, il faut respecter certaines conditions : être considéré comme guéri depuis un certain nombre d’années (variable selon la pathologie) et ne plus être en traitement pour cette maladie. Les emprunteurs concernés doivent se référer au référentiel des pathologies établi par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) pour connaître les délais applicables à leur situation.
En résumé, les droits des emprunteurs face à l’assurance emprunteur ont considérablement évolué ces dernières années, favorisant la concurrence et offrant davantage de protection aux consommateurs. Il est essentiel de bien connaître ces dispositifs pour faire valoir vos droits et bénéficier des meilleures conditions d’assurance.