Loi Pinel : toutes les questions fréquentes

Rappelons avant toute chose que la loi Pinel est une loi de défiscalisation qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pour toute acquisition locale de :

  • Un logement neuf.
  • Un logement en état futur d’achèvement.
  • Un logement réhabilité sous certaines conditions strictes.

Le bien immobilier doit faire l’objet d’une mise en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans afin d’accéder à une réduction respective d’impôts de 12, 18 ou 21 % du prix de revient tout en constituant un patrimoine.

Qui peut bénéficier d’une défiscalisation en loi pinel et comment la calculer ?

Il est d’abord nécessaire d’être un contribuable domicilié en France. Toutefois, l’acquisition peut concerner aussi bien une personne physique en indivision ou via une SCI. Le droit de propriété d’un logement ne doit pas être démembré afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt.

La réduction s’applique sur le montant de l’imposition en se basant sur le prix de l’acquisition. Une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du prix de revient du bien immobilier (prix immobilier + frais de notaire) est accordée à tout investisseur qui remplit les conditions comme la mise en location sur 6,9 ou 12 ans.

Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel ?

Les zones A bis, A, B1 et B2 sont les bénéficiaires de cette défiscalisation, mais en zone B2, elle n’est pas automatique. En effet, pour valider que la zone est « saine » en termes d’équilibre entre l’offre et la demande, en amont même de la construction, un certain nombre de procédures administratives sera réclamé à l’investisseur. Dans tous les cas, pour bénéficier de cette défiscalisation en loi Pinel, un plafond en fonction de la situation géographique du bien loué doit toujours être respecté.

Quand débute la défiscalisation Pinel et quelle est la limite de la mise en location ?

  • L’avantage fiscal du dispositif Pinel entre en vigueur à partir de la date d’achèvement des travaux (DAT). Quel que soit le mois de livraison du bien immobilier, la réduction sera imputée sur l’impôt de l’année de sa date d’achèvement.
  • La réduction d’impôt en loi Pinel s’applique sur un bien loué nu et dont l’usage doit faire l’objet d’une résidence principale du locataire durant au moins 6 ans continus.
  • La mise en location du bien doit être dans la limite des 12 mois à compter de l’achèvement du programme ou bien de son acquisition. Au-delà de cette limite, la défiscalisation n’est plus applicable et l’investisseur paiera enfin son impôt sans réduction.

Un second investissement locatif en loi Piner est-il possible ?

Dans le cadre de la loi Pinel, un investisseur peut investir dans 2 logements par année, et ce dans la limite de 300.000 € au total. La réduction d’impôt Pinel est toutefois cumulable avec d’autres investissements locatifs qui eux aussi bénéficient des avantages fiscaux.

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