Tout savoir sur le contrat de vente immobilière

Vous avez passé des mois à visionner des maisons avec votre agent immobilier et vous avez enfin trouvé la maison idéale. La propriété et le quartier conviennent parfaitement à votre attente et vous êtes prêt à passer à l’acte d’achat. Le vendeur a publié le prix demandé et le moment est venu pour vous de faire une offre sur la propriété afin que le vendeur sache que vous êtes sérieusement intéressé.  Votre offre peut être inférieure, identique ou même supérieure au prix demandé en fonction des conditions du marché. C’est le début de la négociation, un processus qui pourrait durer plusieurs semaines. Enfin, vous et le vendeur êtes d’accord sur un prix. Il est maintenant temps de passer au contrat de vente. Ce contrat de vente définitif est parmi les étapes obligatoires lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison à construire.

Conditions requises pour un contrat de vente immobilière

Un contrat de vente immobilière est un accord contraignant et bilatéral entre deux ou plusieurs parties. Les deux parties contractantes, le vendeur et l’acheteur doivent chacun avoir la capacité juridique de procéder à l’achat, à l’échange ou à un autre transfert du bien immobilier en question. Le contrat est basé sur une “considération” légale. La contrepartie est ce qui est échangé pour l’immobilier et le plus souvent c’est de l’argent. La contrepartie est également la promesse de payer pour l’acheteur. En ce qui concerne la forme du contrat, les contrats immobiliers doivent être écrits ou non exécutoires. Ils doivent être signés à la fois par l’acheteur et le vendeur. Les poignées de main sont une chose du passé. Des modèles et des formulaires  écrits sont disponibles, mais envisagent de faire appel à un avocat spécialisé en immobilier ou à un agent si vous gérez vous-même une transaction.

Quel doit-être le contenu d’un contrat de vente immobilière ?

En plus du libre consentement des deux parties contractantes, cet acte officiel de vente doit décrire en général le détail spécifique sur le logement, la surface habitable, les différentes répartitions à l’intérieur de l’immeuble ainsi que les nombres de pièces. Il est également dans le droit de l’acheteur de connaître dans le contrat les normes environnementales ainsi que les conditions de réalisation des travaux. Un contrat de vente  immobilier devrait également inclure:

  • Identification des parties
  • Une description de la propriété
  • Les détails essentiels, les droits et les obligations des deux parties contractantes
  • Les éventualités ou les conditions qui doivent être remplies avant que la vente doive être concluante
  • Le montant de la caution
  • L’indication claire du montant de vente de la propriété
  • Les signatures de chaque partie

Que doit contenir le contrat de vente définitif ?

Celui-ci doit indiquer finalement la date de livraison du logement. Les pénalités en cas de retard doivent être également visibles dans le contrat de vente immobilière. Les modalités de règlement  pour l’acheteur doivent être aussi fixées dans le contrat. Les conditions d’échelonnement des règlements doivent aussi être déterminées dans le présent contrat.

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