Selon la loi, tout propriétaire doit délivrer à son locataire un bien décent c’est-à-dire que l’immeuble loué ne doit pas représenter un risque à la sécurité et la santé des éventuels occupants. En parallèle, tous les matériels et équipements dans le logement doivent fonctionner normalement et de bon état. C’est pour cela que la réalisation des travaux d’entretien est nécessaire.
Les démarches à suivre avant l’exécution
Dans l’objectif de respecter les droits du locataire, il est important de se conformer à certaines procédures obligatoires. Par exemple avant de commencer les travaux, le bailleur-propriétaire doit informer le locataire de sa réalisation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise directe au locataire. D’une part, la notification doit mentionner les caractéristiques des travaux c’est-à-dire une performance énergétique, urgence et autres. D’autre part, elle indique aussi leur mode de réalisation comme la date du début et de la fin, la nécessité d’accès et autres. Lorsque les travaux sont à caractère urgent, le locataire est obligé de donner l’accès de sa maison sauf le weekend et les jours fériés. Sachez que si la réparation ou l’entretien est au-dessus de 21 jours, le bailleur doit octroyer une réduction de loyer équivalente au délai du travail. Et le locataire peut saisir la justice en cas d’abus constaté.
Les différents types de travaux concernés
Afin de garantir la décence du logement concerné, le bailleur doit s’occuper de tous les travaux classiques comme :
- L’alimentation de l’eau potable,
- La conformité ainsi que la réparation des réseaux d’électricité et de gaz,
- L’assainissement d’un chauffe-eau électrique,
- Le système de ventilation,
- Le changement des fenêtres en cas de vétusté,
- La réparation et l’entretien des systèmes de canalisations et de la tuyauterie,
- Et autres.
Donc, les grosses réparations incombent toujours au propriétaire et les petites réparations au locataire. Toutefois, un accord peut être conclu entre les deux parties afin de partager les charges des travaux. Par exemple en contrepartie de la participation du locataire, le bailleur peut mettre en place une exonération de loyer.
Le recours possible en cas de non exécution de cette obligation
Dans ce type de situation, il existe deux catégories d’actions que vous pouvez mettre en œuvre si le bailleur ne fait pas les travaux requis: une solution à l’amiable et le recours au tribunal. La première est l’option la plus recommandée parce que c’est la plus facile à réaliser. Pour commencer cette procédure, il faut mettre en demeure le propriétaire. Et si cela reste en vain, vous pouvez saisir une commission spécialisée auprès de la préfecture. Selon les circonstances, elle peut rendre un avis favorable ou non à la conciliation des parties. Notons que cette décision de la commission n’a pas de force exécutoire. Quant à la seconde, cette procédure signifie l’échec de la conciliation à l’amiable et désormais, l’affaire est portée devant la juridiction compétente.