Ses obligations en matière de location

Les propriétaires qui souhaitent mettre en location leurs biens immobiliers passent généralement par les services d’une agence immobilière. Dans cette option, cette dernière a donc des obligations envers les propriétaires.

Trouver un locataire

Une agence immobilière n’a pas l’obligation de résultat, donc elle n’est pas obligée de trouver un locataire. Toutefois, elle a une obligation de moyens, elle doit en effet mettre tous les moyens à sa disposition pour trouver un locataire pour le propriétaire. Si elle trouve un locataire, elle doit s’assurer de fournir le maximum de justificatifs de revenus du locataire avant d’engager sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire, surtout en cas de non-paiement du loyer par le locataire.

L’obligation de conseil

Sur le prix du bien mis en location, l’agence a un devoir de conseil grâce au fait qu’elle :

  • Suit à temps réel l’état du marché.
  • Connaît le quartier avec ses points forts et ses points faibles.
  • Sait évaluer un bien à sa juste valeur.

Dans le cas de vices cachés, l’agence engage sa responsabilité dans seulement deux cas :

  • Si l’agence n’a pas pris connaissance de l’information.
  • Si l’examen des lieux avait montré la présence d’insectes ou autres vices.

Les relations avec le locataire

L’agence immobilière peut gérer les relations avec le locataire dans le cas où le propriétaire a signé un mandat de gestion locative. Si l’agence s’est juste tenue à la rédaction du contrat de location et de trouver un locataire donc cela n’engage en rien sa responsabilité sur les relations avec le locataire. Pour le premier cas, si un problème survient avec un locataire, elle engage sa responsabilité et se doit de vous informer de tout élément important qui surviendrait en cours de bail (trouble de voisinage commis par le locataire ; non-paiement de loyer ; attestation d’assurance contre les risques locatifs non fournie ou autres). On parle donc ici de devoir d’information de l’agence. L’agence doit également établir un état des lieux de sortie en fin de bail. Si le locataire a commis une dégradation du bien, elle doit adresser des devis de réparation au locataire. Si le locataire ne prend pas en charge des coûts de réparation, les frais peuvent être déduits du montant du dépôt de garantie qui doit lui être restitué.

Établissement d’un acte exempt de vices

L’agence immobilière a une obligation de résultat vis-à-vis du bailleur concernant la rédaction du contrat de bail. Le contrat de location qu’elle remplit doit être exempt de vices. Toutes les mentions qui y figurent doivent également être valables, surtout les informations concernant la date et les noms des parties. Souvent, l’engagement de caution est annexé au contrat de location. L’agence doit s’assurer que la personne qui se portant caution écrive bien en chiffres et en lettres le montant de son engagement pour que le bailleur puisse se retourner contre cette personne en cas d’impayé de loyer du locataire. Faute d’avoir réuni les mentions obligatoires, si la personne se portant caution invoque la nullité de son engagement, l’agence immobilière engage sa responsabilité vis-à-vis du bailleur.

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