Selon la loi en vigueur, le régime de l’indivision mobilier ou immobilier est à caractère provisoire parce que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Donc, si un des indivisaires a la ferme intention de vendre sa quote-part, les autres membres ne peuvent pas l’en empêcher.
Les différents types d’indivision
L’indivision est une situation juridique par laquelle une ou nombreuses personnes à la fois sont propriétaires d’un même bien. Elle peut être volontaire ou involontaire selon les circonstances. Dans le premier cas, elle est issue de la volonté d’acheter ensemble une chose immobilière par exemple, l’acquisition d’un bien entre pacsés ou concubins. La gestion d’une telle indivision est plus facile, car elle est basée sur l’idée de la quote-part c’est-à-dire que chaque membre détient une part calculée à partir de son apport. Les frais supportés par chaque indivisaire sont proportionnels à leur quote-part. Et la prise de décision est toujours à l’unanimité. Quant au second cas, elle est due à un décès, c’est l’indivision successorale ou une séparation appelée aussi indivision postcommunautaire. L’un possède la nue-propriété du bien et l’autre bénéficie de l’usufruit. Sa gestion est souvent très difficile à cause de la difficulté de partage des dépenses.
Le partage à l’amiable
Cette voie à l’amiable est la plus sage décision à prendre lorsqu’un indivisaire veut quitter le groupe. En général, cela pourrait être le résultat de l’établissement d’une convention d’indivision à l’avance dans l’objectif d’éviter les conflits à un moment comme celui-ci. L’unanimité reste de rigueur dans la prise d’une décision. Malgré cela, deux possibilités de procédure à l’amiable peuvent être proposées :
- Soit l’argent issu de la vente sera partagé entre les indivisaires existants
- Soit les membres restants rachètent la quote-part de celui qui souhaite partir en lui versant une somme appelée soulte.
Le règlement à l’amiable réalisé par les coïndivisaires doit être constaté par un notaire afin qu’il puisse rédiger un acte liquidatif. L’effet de ce dernier sera opposable à tous les membres de l’indivision.
Le partage suivant la loi du 12 mai 2009
Ce type de partage est un vrai assouplissement du principe de l’unanimité qui régit la prise de décision dans le régime de l’indivision. En pratique, elle est très difficile à acquérir et entraîne le rallongement de la liquidation des successions. Alors, par le biais de cette loi, le législateur a mis en place une nouvelle majorité c’est-à-dire celle des deux tiers des membres de l’indivision. Lors d’une vente des biens indivis, s’il y a des membres qui refusent ou ne donnent pas son avis, le notaire a un mois pour notifier à ces derniers l’intention de vendre et ils ont trois mois pour prononcer leurs volontés. Passé ce délai, cette attitude vaut opposition tacite. Donc, le notaire va établir un procès-verbal constatant les mésententes entre les indivisaires. Et à la justice de trouver la solution.
La voie judiciaire
Elle est considérée comme le dernier recours pour partager convenablement un bien indivis en cas d’absence d’accord entre les indivisaires. Nous savons que la compétence par rapport à l’objet du litige revient au tribunal de grande instance. Quant à la compétence territoriale, elle peut être le lieu de l’ouverture de la succession ou dans les autres cas, le domicile des défendeurs. La vente judiciaire n’est ordonnée par le juge que dans la mesure où « celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».