Pour les personnes en formation ou en mobilité, leur accès à la location a fait que la loi ELAN crée un nouveau type de bail. Il s’agit du bail mobilité, mais en quoi consiste réellement ce dispositif ?
Le bail mobilité : son concept
Ce nouveau dispositif est un contrat de location de courte durée d’un bien meublé. Il est consenti à un locataire à la date de la prise d’effet du bail, sous condition que ce dernier soit dans l’une de ses significations :
- En études supérieures.
- En formations professionnelles.
- En stage.
- En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
- En contrat d’apprentissage. En mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Bail mobilité et ses principales causes
Comme tout autre bail, il est indispensable que le bail mobilité soit établi clairement par écrit. Dans le contrat, il est impératif de trouver les mentions qu’on retrouve dans un bail d’habitation classique :
- Détermination des parties : propriétaires et locataires.
- Date de prise d’effet.
- Durée du bail.
- Montant du loyer notamment.
Toutefois, il est indispensable qu’il reproduise le motif qui justifie le bénéfice du bail mobilité.
Les modalités d’application qui entrent en vigueur
Comme il s’agit d’un contrat de courte durée, ce nouveau bail ne doit pas dépasser une durée maximale de 10 mois non renouvelables et aussi non reconductibles. Un avenant modifiera, une seule fois, la durée du contrat de location sans que la durée totale du bail ne dépasse les dix mois. En cas de départ à l’avance, le locataire est dans son droit de quitter les lieux, mais il est obligé de respecter un préavis d’un mois et ce quel que soit la durée du bail en question.
Pour y procéder, le locataire doit délivrer le congé par :
- Lettre recommandée et avec demande d’avis de réception.
- Acte d’huissier ;
- Lettre remise en mains propres contre récépissé ou émargement qui marque sa réception.
Financièrement, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire et aucune révision de loyer prévu au bail ne sera acceptée. Comme la périodicité de versement doit être mentionnée dans le contrat, le propriétaire récupérera juste les charges locatives accessoires au loyer principal sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer. Aucun complément et aucune régularisation ultérieure ne peuvent avoir lieu, car le montant est bien défini par le contrat.
Bail mobilité : une mesure protectrice pour le bailleur
Si le bailleur ne peut pas exiger un dépôt de garantie, l’Action logement lui accorde par ailleurs une éligibilité au cautionnement gratuit Visale. Ce dernier a pour en effet pour but de couvrir les impayés de loyers et de charges en cas de non-paiement par le locataire. Il est toutefois fixé à une limite de 1 300 euros par mois en province contre 1 500 euros en Ile-de-France. Notons toutefois que seules 36 mensualités seront garanties par cette aide. Nous attendons par contre à ce qu’il couvre également les éventuelles dégradations du bien mis en location.